Permis de construire valant division  - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux pan Patrick E. Durand

Caractéristiques
Permis de construire valant division  - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux
Patrick E. Durand
Nb. de pages: 270
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782281134940
Editeur: Le Moniteur
Date de parution: 2022
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Livres sur le domaine public gratuits Permis de construire valant division  - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux in French

Overview

Délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs  bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette, le permis de construire  valant division (PCVD) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et  au lotissement. Cet ouvrage, unique sur le sujet, qui allie la théorie à la pratique, présente de manière chronologique  les étapes permettant de maîtriser l'ensemble du droit applicable au PCVD, de son champ d'application  jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention, de modification et detransfert, ainsi que les modalités d'application du PLU. Organisée en six chapitres, cette deuxième édition analyse le régime du permis de construire valant  division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements et de celle  sur les divisions primaires ; elle analyse pas à pas, tout au long de la procédure, les règles de droit ainsi  que la jurisprudence. Cet ouvrage est destiné aussi bien aux  avocats, aux magistrats, aux géomètres- experts  et aux notaires, qu'aux juristes  travaillant dans un service d'urbanisme decollectivité territoriale ou dans une entreprise  de promotion immobilière.

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