Code des procédures civiles d'exécution pan Ludovic Lauvergnat

Caractéristiques
Code des procédures civiles d'exécution
Ludovic Lauvergnat
Nb. de pages: 1585
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782711037407
Editeur: LexisNexis
Date de parution: 2022
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Overview

Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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