L' investisseur-État Groupe de travail de médiation de la Commission des normes indépendantes IMI (ISC), a mis au point un ensemble complet de critères de compétence IMI pour les médiateurs entre investisseurs et États .

Le but des critères est d'aider les parties, les institutions, les autorités de désignation et d' autres organes de nomination dans le choix des médiateurs compétents et appropriés / co-médiateurs, en cas de désaccord (ou préoccupations) entre les entités du secteur privé et les États, par la création ou le développement de critères qui peuvent aider informer et orienter leurs choix.

La médiation présente une option crédible et convaincante pour les investisseurs et les États qui cherchent à régler les désaccords et les différends découlant de (ou de se livrer à des processus de dialogue constructif concernant) des activités d'investissement. Il présente également un espace important et des moyens pour introduire des talents non-Juridic dans le processus de règlement des différends. Cela a été de plus en plus reconnu par les institutions internationales telles que le Secrétariat ECT, qui a travaillé avec IMI pour mettre en œuvre un guide de médiation pour les litiges dispositions du traité. Alors qu'un pool d'arbitres investisseur-État a développé au cours des dernières années, et alors que, parallèlement, la médiation des différends internationaux a pris de l'ampleur, il y a la piscine pas encore facilement disponibles de médiateurs accrédités ou identifiables investisseur-État à partir duquel les parties peuvent choisir leur médiateur ou co-médiateurs.

Ce lancement fait suite à la consultation et une série de délibérations au cours des dernières années. Le groupe de travail composé de leaders d'opinion dans le domaine de règlement des différends investisseur-État représentant les parties prenantes comprend l'expérience In-House Counsel, universitaires, fonctionnaires du gouvernement et les praticiens professionnels et des conseillers. Ils avaient entrée directe et de soutien à l'élaboration des critères.

Les critères seront pilotés par des organisations et des praticiens impliqués dans la résolution des différends investisseur-État et revu en 2017. Le groupe de travail va travailler avec les programmes pilotes, les investisseurs et les États à promouvoir l'utilisation de la médiation dans les conflits et les négociations avec les investisseurs étatiques l'aide des critères nouvellement développés.

Les critères peuvent être consultés à l' adresse: imimediation.org investisseur-État-médiation - critères

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