L'essentiel de la procédure pénale  - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure pan Corinne Renault-Brahinsky

Caractéristiques
L'essentiel de la procédure pénale  - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Corinne Renault-Brahinsky
Nb. de pages: 168
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782297176392
Editeur: Gualino Editeur
Date de parution: 2022
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Livres en ligne download pdf gratuit L'essentiel de la procédure pénale  - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure DJVU MOBI par Corinne Renault-Brahinsky en francais

Overview

Une présentation de l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves, à la recherche et au jugement de leurs auteurs. L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension de la procédure pénale est présenté dans cet ouvrage de façon claire et structurée en 7 parties : - les principes généraux de la procédure pénale ; - les acteurs du procès pénal : organes de police, juridictions répressives ; - les actions nées de l'infraction : l'action publique, l'action civile ; - l'enquête de police : les modalités de l'enquête, les contrôles et vérifications d'identité, la garde à vue ; - l'instruction : cadre de l'instruction, actes de l'instruction, détention provisoire, contrôle judiciaire, mandats, assignation à résidence ; - le jugement : procédure devant les différentes juridictions, voies de recours, autorité de la chose jugée ; - la situation du mineur : pendant la phase policière, pendant l'instruction et au moment du jugement. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Points forts - Réviser et faire un point actualisé - A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles - Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.

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