Procédures fiscales pan Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher

Caractéristiques
Procédures fiscales
Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher
Nb. de pages: 470
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782247198771
Editeur: Dalloz
Date de parution: 2020
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Overview

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'Etat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question. Cette édition traite des dernières évolutions : digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale ; renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH).

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