Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)  - Convention collective nationale - IDCC : 843 pan Journaux officiels

Caractéristiques
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)  - Convention collective nationale - IDCC : 843
Journaux officiels
Nb. de pages: 358
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782110775467
Editeur: Documentation Française (La)
Date de parution: 2022
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Overview

Sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à deux des critères suivants :

- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;

- effectif inférieur à 50 salariés ;

- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s'agit notamment de ­boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

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