Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive  - Commentaire article par article pan Michel Menjucq, Daniel Fasquelle

Caractéristiques
Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive  - Commentaire article par article
Michel Menjucq, Daniel Fasquelle
Nb. de pages: 348
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782802771128
Editeur: Bruylant (Emile)
Date de parution: 2023
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Livre électronique téléchargement gratuit pdf Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive  - Commentaire article par article par Michel Menjucq, Daniel Fasquelle 9782802771128 iBook PDB CHM

Overview

Analyse comparée de la Directive et de ses transpositions en droits français, belge et allemand. L'ouvrage présente sous chaque article de la Directive comment ses dispositions ont été transposées dans les droits français, allemand et belge, avec les dispositions nationales de chacun des droits précités mais des commentaires des transpositions.

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